Glossaire néobanque

36 termes essentiels pour decrypter sans jargon votre choix de néobanque, les obligations legales par statut et la regulation ACPR/FGDR.

• 3D Secure

  Protocole d'authentification renforcée pour les paiements en ligne (DSP2). Validation via biométrie, code SMS ou notification mobile.

• ACPR

  Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Superviseur bancaire français adossé à la Banque de France, agrée banques et assurances.

• Agios

  Intérêts débiteurs facturés par la banque sur un découvert (autorisé ou non), calculés au prorata du nombre de jours et du montant du débit.

• Banque de France

  Banque centrale française, membre de l'Eurosystème. Politique monétaire, supervision via ACPR, tenue des fichiers FICP et FCC.

• Banque en ligne

  Filiale d'une banque traditionnelle agréée établissement de crédit, accessible sans agence, bénéficiant de la garantie FGDR 100 000 EUR.

• Banque traditionnelle

  Établissement de crédit historique disposant d'un réseau d'agences physiques, agréé ACPR, garantie FGDR 100 000 EUR.

• BIC

  Bank Identifier Code (code SWIFT). Identifiant international d'un établissement bancaire (8 ou 11 caractères) pour paiements transfrontaliers.

• Cantonnement des fonds

  Obligation pour EP et EME de séparer les fonds clients dans un compte ségrégué chez une banque tierce. Restitution garantie en cas de défaillance.

• Carte bancaire

  Instrument de paiement émis par une banque ou un EME, adossé à un compte. Trois réseaux : CB (national), Visa et Mastercard (internationaux).

• Commission d'intervention

  Frais facturé par la banque à chaque opération dépassant le découvert autorisé. Plafond légal : 8 EUR par opération, 80 EUR par mois.

• DCC

  Dynamic Currency Conversion. Option de TPE et DAB à l'étranger pour payer en EUR. Généralement défavorable (marge de 3 à 8 pourcent).

• Découvert autorisé

  Facilité de caisse négociée avec la banque, permettant un solde débiteur jusqu'à un plafond convenu, contre intérêts (agios).

• Dépôt de capital

  Versement obligatoire du capital social à la création d'une société (SAS, SARL, EURL, SASU) sur compte bloqué chez banque, notaire ou CDC.

• Droit au compte

  Droit garanti par l'article L312-1 du Code monétaire et financier : toute personne refusée par une banque peut obtenir un compte via la Banque de France.

• EME

  Établissement de Monnaie Électronique. Statut autorisant l'émission de monnaie électronique. Pas de FGDR mais cantonnement obligatoire des fonds.

• FGDR

  Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Garantit les dépôts jusqu'à 100 000 EUR par déposant et par établissement, en cas de faillite.

• FICP

  Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (Banque de France). Inscription en cas de défaut, blocage crédit pendant 5 ans max.

• IBAN

  International Bank Account Number. Identifiant bancaire international normalisé (27 caractères pour la France) pour virements et prélèvements SEPA.

• IBAN nominatif

  IBAN (FR76) attribué nominativement à un client par un établissement français. S'oppose à l'IBAN technique d'un partenaire EME.

• Interchange

  Commission payée par la banque du commerçant à la banque du porteur à chaque paiement carte. Plafonnée à 0,2 pourcent (débit), 0,3 pourcent (crédit).

• LDDS

  Livret de Développement Durable et Solidaire. Livret d'épargne réglementé français, plafond 12 000 EUR, taux identique au Livret A, fiscalité exonérée.

• LEP

  Livret d'Épargne Populaire. Réservé aux foyers modestes (plafond de revenu fiscal de référence), taux supérieur au Livret A, plafond 10 000 EUR.

• Livret A

  Livret d'épargne réglementé français, rémunération fixée par l'État, plafond 22 950 EUR, intérêts totalement exonérés d'impôt.

• Mobilité bancaire

  Service gratuit (loi Macron 2015) : la nouvelle banque transfère les prélèvements et virements récurrents en 22 jours ouvrés.

• Néobanque

  Banque 100 pourcent mobile sans agence, sous statut établissement de crédit, de paiement (EP) ou de monnaie électronique (EME).

• Open Banking

  Accès régulé aux comptes bancaires via API standardisées (DSP2). Permet aux agrégateurs (AISP) et initiateurs de paiement (PISP) d'opérer.

• PEA

  Plan d'Épargne en Actions. Enveloppe pour investir en actions européennes, fiscalité avantageuse après 5 ans (exonération d'impôt).

• PSD2

  Directive européenne Services de Paiement 2 (2015/2366). Authentification forte et accès aux comptes via API (DSP2 en français).

• REGAFI

  Registre des Agents Financiers tenu par l'ACPR. Liste publique de tous les établissements bancaires et de paiement autorisés à opérer en France.

• RIB

  Relevé d'Identité Bancaire. Récapitule les coordonnées d'un compte (titulaire, IBAN, BIC) pour virements et prélèvements.

• SEPA

  Single Euro Payments Area. Zone unique de paiement en euros (36 pays). Virements et prélèvements harmonisés en zone euro élargie.

• SEPA Instant

  Virement SEPA instantané en moins de 10 secondes, 24/7, jusqu'à 100 000 EUR. Obligatoire à la réception dans toute la zone euro depuis janvier 2025.

• TAEG

  Taux Annuel Effectif Global. Coût total annuel d'un crédit (intérêts + frais obligatoires) en pourcentage. Obligatoire en France.

• Taux d'usure

  Taux maximum légal au-delà duquel un prêt est usuraire. Publié trimestriellement par la Banque de France, varie par catégorie de crédit.

• Taux directeur BCE

  Taux fixés par la BCE pour piloter la politique monétaire de la zone euro. Influence direct sur les taux de crédit et d'épargne en France.

• Virement

  Opération bancaire par laquelle un payeur ordonne à sa banque de transférer des fonds vers le compte d'un bénéficiaire, identifié par son IBAN.